Madame, Monsieur, J’ai bien reçu votre proposition de tarif en date du [date] concernant [nature de la prestation]. Par la présente, je vous donne mon accord pour cette intervention et je joins à cette lettre un chèque de X euros correspond à l’acompte de X % demandé.
Ainsi, Est-ce qu’un devis fait foi ?
Un devis engage celui qui fait les travaux dans l’exécution de ceux-ci jusqu’à leur achèvement. … Une fois la facture émise (qui doit être détaillée, comme d’ailleurs le devis), c’est elle qui constitue le document de garantie sur lequel vous pourrez vous appuyer en cas de contestation.
de plus, Quelle mention pour accepter un devis ?
Le client ne s’engage qu’à partir du moment où il aura apposé sa signature au bas du devis avec la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux ». Le devis devient alors un contrat juridique.
et Comment signer un accord de devis ? Le cas d’une signature de devis
- Une mention » Bon pour accord » ;
- La signature du client ;
- Le nom de la personne ou de l’entreprise avec ses coordonnées ;
- Un tampon et le numéro de Siret s’il s’agit d’une commande passée par une société.
mais encore Comment donner son accord sur un devis ?
Modèle de bon pour accord
Monsieur, J’ai bien reçu votre devis n° (numéro du devis) portant sur (détails des travaux) dans mon appartement/maison situé(e) au (adresse). Par la présente, je vous donne mon accord pour réaliser ces travaux.
Quelle est la valeur d’engagement d’un devis ?
La valeur juridique d’un devis est la même qu’un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
Sommaire
19 Questions et réponses
Est-ce qu’un devis vaut office de contrat ?
Le devis, en tant qu‘estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.
Quand le devis engage-t-il les deux parties ?
Dès lors qu’il a signé le devis , le client accepte un contrat de vente. Le vente est alors réputée ferme et définitive et engage les deux parties.
Comment répondre à un devis par mail ?
Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire dont vous auriez besoin pour la bonne réalisation de la prestation, Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, (Ou uniquement « Madame » ou « Monsieur » si la civilité du destinataire est connue) mes salutations respectueuses.
Comment envoyer un devis signé par mail ?
Comment signer électroniquement mon devis / autre document ?
- Vous recevez un mail et un sms contenant un lien de signature électronique. Cliquez sur le lien.
- Prenez connaissance des différents documents envoyés.
- Si vous êtes d’accord avec les documents envoyés, commencez les démarches pour signer électroniquement.
Pourquoi la mention Bon pour accord ?
Les mentions manuscrites lors des actes sous seing privé
La mention manuscrite “lu et approuvé”, ainsi que “bon pour accord” est une spécificité purement française, que l’on ne retrouve que très succinctement dans nos pays voisins. … Ainsi, un contrat signé sans la mention “lu et approuvé” est à 100% recevable.
Comment signer Bon pour accord ?
Bon pour accord, signature, nom et tampon
Une mention « Bon pour accord » Sa signature. Son nom (cela évitera que votre devis ne soit signé par un intérimaire ou le premier venu, ce qui peut invalider votre devis).
Comment répondre à un devis ?
Je donne suite à votre devis de façon positive et je confirme la commande de prestation pour laquelle le devis a été établi. Je vous remercie de bien vouloir nous contacter au plus vite, de façon à définir ensemble une date à laquelle vous interviendrez.
Qu’est-ce qu’un devis estimatif ?
DEVIS – estimatif – n.m. :
Montant contractuel estimé des travaux d’un marché, avec en général le détail des prix par poste.
Quelles informations doivent figurer sur un devis ?
Il faut impérativement que le devis fasse mention de ce qui suit : La mention « devis » ou « proposition de prix » La date de création du devis. Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise), statut et forme juridique et son adresse.
Est-ce qu’un devis peut faire office de facture ?
« Oui, sauf si le devis initial en prévoyait la possibilité ou si le consommateur accepte de signer un avenant au devis initial. Le principe, c’est que le devis vaut contrat. Cela signifie que les engagements pris dans le devis s’imposent aux parties. Le professionnel doit donc respecter le prix indiqué dans le devis.
Quelles informations doivent figurer sur un devis ?
date et numéro de devis. durée de validité de l’offre. nom, adresse, n° de téléphone et adresse électronique de l’entreprise. statut, forme juridique de l’entreprise, n° SIREN, et n° RCS (ou RM – répertoire des métiers, pour les artisans) et mention du capital social pour les sociétés.
Où signer sur un devis ?
La signature du client en bas de page du devis doit être précédée de la date et de la mention manuscrite « Bon pour travaux – devis reçu avant l’exécution des travaux ». Il est conseillé au prestataire professionnel de cosigner le devis afin d’éviter tout litige.
Quand l’entrepreneur Peut-il revenir sur son accord une fois le devis signé ?
En effet, en cas de démarchage à domicile ou à distance, le délai légal est de 7 jours. Sans justificatifs ou pénalités, il pourra se rétracter. Un retard supérieur à 7 jours sur la livraison : un devis peut devenir caduc dans le cas où un retard de 7 jours ou plus est avéré.
Comment remercier pour un devis ?
Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu votre devis n°………….. du ………… et nous vous en remercions. Nous reconnaissons la qualité de vos prestations mais nous sommes malheureusement au regret de vous informer que nous ne pourrons pas donner suite à votre offre car vos prix sont bien supérieurs à ceux de vos concurrents.
Comment répondre positivement à un devis ?
Je donne suite à votre devis de façon positive et je confirme la commande de prestation pour laquelle le devis a été établi. Je vous remercie de bien vouloir nous contacter au plus vite, de façon à définir ensemble une date à laquelle vous interviendrez.
Comment répondre à un devis trop cher ?
Par la présente, je me vois pourtant au regret de ne pas pouvoir donner suite à notre collaboration. En effet, [préciser raisons : trop cher, pas adapté aux besoins, projet annulé ou déjà réglé…]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
