Pour la métropole, l’adresse pour envoyer ses formulaires d’attestation de conformité est la suivante : CONSUEL – Service administration des ventes, Les Collines de l’Arche, 76 route de la Demi-Lune, 92057 PARIS LA DEFENSE cedex.
Par ailleurs, Comment obtenir une attestation Consuel ?
La demande du Consuel électrique peut se faire : ️ En ligne avec un formulaire correspondant au type d’attestation nécessaire. Au téléphone en appelant la direction régionale adéquate.
cela dit, Qui délivre l’attestation de conformité ?
Qui délivre le certificat de conformité d’une maison ? Si tout est conforme, la mairie peut délivrer une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. … La mairie demande au titulaire du permis de construire d’effectuer les travaux de mise en conformité.
Mais aussi Comment remplir une attestation Consuel jaune ? L’ attestation de conformité pour installation dans des locaux d’habitation (AC jaune )
- Renseignez correctement la première partie relative à l’installation électrique (nom du propriétaire, adresse complète du logement)
- Décrivez le plus clairement possible la rubrique « Type de construction à usage domestique ».
Quel est le rôle d’un Consuel ? C’est un organisme indépendant reconnu d’utilité publique, créé en 1964. Consuel a été créé pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Sommaire
Comment obtenir le consuel Enedis ?
La demande de raccordement peut s’effectuer en ligne à partir du site Enedis, par téléphone ou par courrier. Une fois la demande envoyée, le gestionnaire du réseau de distribution électrique envoie un devis dans un délai moyen de 10 jours. Le demandeur a alors 3 mois pour accepter la proposition.
Comment obtenir un certificat de conformité électrique ?
La façon la plus simple d’obtenir son Consuel électrique est de demander à l’électricien chargé de l’installation électrique de votre logement d’en faire la demande auprès du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité.
Comment faire une demande de consuel en ligne ?
Vous avez la possibilité de commander en ligne vos Attestations de Conformité au format papier :
- Connectez-vous à monespaceconsuel.
- Lors de votre première connexion, il vous sera demandé de créer votre compte. …
- Rendez-vous à la rubrique Site Marchand/Acheter des produits CONSUEL .
Qui donne la conformité d’une maison ?
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Puis-je vendre ma maison sans certificat de conformité ?
La vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux est possible, mais pas sans difficulté. La situation est la suivante : le vendeur de la maison a réalisé, ou a fait réaliser, des travaux de construction, d’extension, etc… Ces travaux ont été autorisés, par un permis de construire, par exemple.
Qui rempli le Consuel ?
Ce formulaire est un document Cerfa qui doit être commandé et rempli par l’installateur (ou par le maître d’ouvrage si ce dernier a réalisé l’installation).
Quand demander la conformité ?
Le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée lorsqu’ aucune décision n’est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé).
Qu’est-ce que regarde le Consuel ?
Le Consuel (COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’ÉLectricité) est un organisme dont le but est de vérifier la bonne exécution des travaux d’électricité d’une habitation.
Qui paye le Consuel ?
Le Consuel a effectué 7 contrôles et bien entendu 7 factures à la charge du propriétaire. La demande est faite par le propriétaire qui logiquement doit payer.
Qui doit contacter le Consuel ?
Le Consuel est exigé par le fournisseur d’électricité en cas de demande de mise en service électricité d’un logement neuf ou rénové. Ce certificat est une obligation réglementaire visant à s’assurer que seules les installations électriques conformes ont accès à la fourniture d’électricité par le réseau Enedis.
Comment faire pour contacter le Consuel ?
- Tél.Fax : 02 69 62 03 05. du lundi au vendredi. de 7h30 à 12h30 et. de 13h00 à 15H00.
- 02 62 41 64 28. du lundi au jeudi. de 7h30 à 12h30 et. de 13h00 à 16h00. le vendredi. de 7h30 à 14H30.
- 05 94 30 50 39.
- 05 90 83 46 67. du lundi au vendredi de 7h30 à 13h00.
- 05 96 75 49 89.
Comment eviter le passage du Consuel ?
S’assurer que les installations électriques des particuliers sont aux normes afin de sécuriser leur utilisation ; Délivrer l’attestation Consuel aux propriétaires dont l’installation électrique a été certifiée.
Qui peut faire une attestation de conformité electrique ?
Le Consuel doit obligatoirement être demandé par la personne ayant réalisé les travaux sur les installations électriques : pour un particulier qui fait construire ou rénover sa maison par des artisans, c’est à son électricien d’acheter et de remplir et signer l’attestation Consuel.
Qui délivre le certificat de conformité gaz ?
Agréés par le ministère de la Transition écologique et solidaire, il existe trois organismes habilités à délivrer le certificat de conformité : QUALIGAZ, DEKRA et COPRAUDIT.
Qu’est-ce qu’un certificat de conformité pour une maison ?
Le certificat de conformité délivré suite à un contrôle permet d’attester de la conformité des travaux par rapport au permis de construire. Si vous souhaitez acheter une maison de plus de 10 ans, ce certificat n’est pas obligatoire.
Qui contrôle la conformité des travaux ?
Qui contrôle leur conformité ? Lorsque les travaux sont terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) doit être adressée au service urbanisme de votre mairie pour signaler la fin des travaux (Cerfa n° 13408*05). La mairie a trois mois pour contester la conformité des travaux.
Qui vérifie la conformité d’une construction ?
La municipalité le valide ou le retoque en fonction des règles édictées par le plan local d’urbanisme (PLU). Auparavant, un certificat de conformité était délivré par la mairie ; il assurait qu’une habitation était bien conforme au permis de construire qui a été déposé et validé avant le début du chantier.
