Quel document fournir au notaire pour une vente ?

Les documents à fournir par le vendeur au moment de la vente immobilière.

• le titre de propriété,
• la nature et l’adresse du bien,
• les plans du logement,
• les diagnostics techniques obligatoires (amiante, plomb etc),
• une copie de l’avis d ‘imposition pour les taxes foncières et d ‘habitation,

ainsi, Qui prévenir après vente de sa maison ?

Si vous vendez votre bien immobilier, vous devez prévenir votre assureur. L’article L121-10 du code des assurances impose au propriétaire d’un bien, d’informer l’assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa mise en vente.

Cela dit, Quels documents fournir pour compromis de vente ?

Liste des pièces à fournir pour la signature du compromis de vente devant notaire (ou sans notaire)

• Le diagnostic amiante ou état amiante. …
• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) …
• Diagnostic Termites. …
• Diagnostic mérule. …
• Etat de l’installation de gaz. …
• Etat de l’installation intérieure d’électricité

Ensuite Quels sont les documents à demander dans le cas de vente d’un bien ayant fait l’objet de travaux récents ? Un Dossier de Diagnostic Technique complet doit comprendre :

• Diagnostic de Performance Énergétique.
• Rapport de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
• Rapport de l’état d’installation intérieure d’électricité
• Rapport de l’état d’installation intérieure de gaz.
• CREP : constat de risques d’exposition au plomb.

Qui prévient les impôts en cas de vente d’une maison ?

« Lors de chaque vente d’un bien immobilier, le notaire doit déposer l’acte de vente auprès du Service de la publicité foncière (SPF) compétent. … En tant que vendeur, vous n’avez donc aucune formalité particulière à accomplir auprès des services fiscaux.

d’autre part Quels papiers garder après vente appartement ?

Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans. La promesse de vente n’a pas besoin d’être conservée plus de 10 ans, après sa signature. De son côté, le notaire conserve l’acte authentique de vente pendant 75 ans dans ses propres archives.

Comment vendre un bien immobilier entre particulier ?

Mais avant de mettre votre annonce sur un site entre particuliers , il y a tout de même certaines règles à respecter.

1. Bien fixer votre prix de vente. …
2. Rédiger une annonce immobilière vendeuse. …
3. Sélectionner les photos de votre annonce. …
4. Gérer vos contacts avec soin. …
5. Fournir les documents indispensables.

Qui paye le compromis de vente chez le notaire ?

C’est l’acquéreur qui supporte le coût. Il est possible que les frais de rédaction du compromis soient intégrés aux frais d’actes que le notaire va demander à l’acquéreur le jour de la signature, si c’est lui qui s’occupe de l’acte définitif.

Comment se passe signature compromis de vente ?

L’étape du compromis de vente se profile à partir du moment où l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord « sur le prix et sur la chose », comme le dit le code civil. Concrètement, il intervient une fois que l’offre d’achat ou une des contre-propositions a été acceptée par l’autre partie, à l’écrit ou à l’oral.

Comment fonctionne un compromis de vente ?

Juridiquement, on dit que le compromis vaut vente.

La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme représentant environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée, notamment, dépôt de garantie, cette somme s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié.

Où trouver le carnet d’entretien de l’immeuble ?

Ce document répertorie des informations techniques relatives à la maintenance et aux travaux effectués dans l’immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d’entretien est consultable sur demande d’un copropriétaire auprès du syndic de copropriété.

Où trouver les plans d’une copropriété ?

Protégé par un disjoncteur 20 ampères maximum, il vous permettra d’installer en toute sécurité un congélateur dans votre garage, votre cellier ou encore votre cuisine pour une conservation optimale de vos aliments en vue de vos festins à venir !

Quelle prise de courant pour un frigo ?

La norme n’indiquant aucune obligation à ce sujet, vous pouvez aussi décider d’installer le frigo sur un circuit de prises classique. Dans ce cas, il faut opter pour un disjoncteur 16A avec un maximum de 8 prises ou un 20A pour 12 prises (la section de la ligne reste inchangée).

Quel ampérage pour un frigo ?

Une prise 32A peut supporter une forte intensité électrique, comme celle d’un four, d’un frigo ou d’autres types d’électroménagers énergivores. Quant aux appareils moins énergivores, optez pour une prise 16A.

Quelle est la consommation d’un frigo ?

En règle générale, le frigo représente entre 10 et 15 % de la consommation d’un foyer, avec une moyenne de 322 kWh par an.

Quelle distance entre robinet et vasque ?

Gardez un espace d’environ 25 centimètres entre l’extrémité supérieure du bec du robinet et le rebord de la vasque et une hauteur d’au moins 40 centimètres entre le bec du robinet et le dessus du meuble de salle de bains pour une utilisation au quotidien.

Où placer les prises de courant ?

Les emplacements des prises de courant sont également régis par la norme NF C 15-100. De manière générale, les prises doivent être installées à 5 cm du sol pour les prises 16 A ou 20 A, à 12 cm du sol pour les prises 32 A et au minimum à 8 cm de votre plan de travail dans la cuisine.

Où placer l’interrupteur d’une salle de bain ?

L’idéal est de placer les interrupteurs à l’entrée de la salle de bains, près de la porte, et les prises près du miroir pour brancher facilement un sèche-cheveux ou une brosse à dents électrique. Pensez à installer au moins deux prises électriques, car il faut éviter les multiprises dans une salle de bains.

Quelle hauteur pour poser un miroir ?

Trouver la bonne hauteur

Évidemment, cela dépendra de la taille de votre miroir, mais en règle générale, le milieu de votre miroir se positionne entre 160 et 170 cm du sol.

Où placer un miroir dans une salle de bain ?

Le miroir est généralement placé à une hauteur de 1.70 mètre du sol en prenant en compte le centre du miroir. Si le miroir est très grand et haut, vous opterez alors pour une hauteur comprise entre 1.30 et 1.50 mètre entre la base de celui-ci et le sol.

Où mettre le miroir dans la salle de bain ?

D’une façon générale, le miroir de la salle de bain est installé au-dessus du lavabo. De cette façon, tous les membres de la famille peuvent profiter du point d’eau à proximité pour pouvoir se regarder pendant qu’ils se brossent les dents, que la gent masculine se rase, etc., ce qui est tout de même assez pratique.

Quelle est la plage de hauteur autorisée pour des interrupteurs dans une maison et quelle est la hauteur normale pour les personnes handicapées ?

Les règles de base en maison individuelle

Installation d’une prise supplémentaire à côté de l’interrupteur dans chaque pièce de l’unité de vie à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol.

Quelle hauteur pour une hotte aspirante ?

La hauteur d‘installation dépend du type de table de cuisson dont vous disposez dans votre cuisine. Si vous possédez une table vitrocéramique ou induction, prévoyez entre 55 et 65 cm pour votre hotte ; cette hauteur passe à 65 – 75 cm dans le cas de plaque gaz ou mixte.

Quelle hauteur pour un bouton de sonnette ?

C’est généralement sur cet élément qu’on inscrit votre nom. Et il s’agit du bouton sur lequel vos visiteurs vont appuyer pour vous alerter de leur présence. Il accompagne évidemment la platine de rue et son emplacement doit donc se trouver à la même hauteur que celle-ci, idéalement à 1,50 mètres.

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