Il n’est pas nécessaire de réaliser une demande de permis de construire si l’abri de jardin possède une surface au plancher inférieure ou égale…
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défaut de permis de construire
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La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du…
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La nouvelle législation en la matière vous autorise une construction à la surface maximale augmentée : jusqu’à 40 m2 sans permis d’urbanisme, contre 30…
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La nouvelle législation en la matière vous autorise une construction à la surface maximale augmentée : jusqu’à 40 m2 sans permis d’urbanisme, contre 30…
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