Comment calculer les distances ? vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur …
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distance fenetre entre voisin
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La seule règle écrite dans le code civil, c’est qu’il faut minimum 190 cm en cas de baies ouvrant sur la propriété voisine. et …
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Aucune formalité n’est requise si la hauteur du mur est inférieure à 2 mètres. … La construction d’un mur ne requiert pas d’autorisation si …
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Si le propriétaire du fonds dominant veut le conserver, il devra prouver qu’il a utilisé son droit depuis moins de trente ans. Exemple: Un …