documents obligatoires pour vente maison individuelle

Liste des pièces à fournir pour la signature du compromis de vente devant notaire (ou sans notaire) Le diagnostic amiante ou état amiante. ……

Le vendeur doit garantir à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue ». Il doit être en mesure d’assurer à l’acquéreur une…

La promesse de vente entre particuliers est rédigée et signée par leurs soins, sans l’intervention d’un notaire au niveau de la rédaction du contrat.…