regle d urbanisme pour un lotissement

442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, …

442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, …