reglementation cloture mitoyenne

Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c’est-à-dire qu‘il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux …

L’implantation d‘une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). … Toutefois, une déclaration préalable …

Clôturer votre terrain. Selon le Code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété pour séparer les propriétés entre elles et pour éviter les intrusions …