Vous pouvez envoyer votre recours par télécopie ou le déposer via télérecours citoyens. Une fois un compte personnel créé, vous devez sélectionner le tribunal administratif compétent puis la requête à délai contraint puis joindre le recours et la copie de l’acte attaqué (en le prenant en photo si besoin).
et Comment retirer une délibération ?
Une délibération du conseil municipal, par exemple, peut être retirée.
…
En pratique
- Le retrait est effectué par l’auteur de l’acte et a pour effet de nier l’existence juridique de l’acte aussi bien pour le passé que pour l’avenir.
- L’abrogation a des effets plus limités : elle ne vaut que pour l’avenir.
voire, Comment écrire une lettre de recours ?
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m’ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
mais encore Quels sont les recours ? Le recours peut être exercé, quelle que soit la forme de la décision (lettre, arrêté, facture, etc.), son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage) ou son auteur (État, département, mairie, établissements publics administratifs…).
d’autre part Comment présenter un recours gracieux ?
Pour exercer un recours gracieux auprès de l’administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision. Un recours est gracieux lorsqu’il s’adresse à l’auteur de la décision que l’on conteste.
Qui peut annuler une délibération ?
Sur un plan administratif, on ne peut « annuler et remplacer » une délibération par exemple, qui a déjà été télétransmise et qui a donc acquis une valeur exécutoire. Seul le juge peut annuler un document administratif ayant déjà une valeur exécutoire.
Sommaire
19 Questions et réponses
Comment annuler une délibération du conseil municipal ?
Les élus locaux ont un droit de principe à attaquer toute délibération de leur conseil. Les élus locaux peuvent contester la légalité d’une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP).
Comment annuler un conseil municipal ?
Il est seul juge, en tant que président du conseil municipal, de la motivation de cette annulation et, la loi ne fixant aucun délai, l’annulation de la séance pourrait être portée à la connaissance des conseillers jusqu’à l’heure prévue pour son ouverture, quelle que soit la taille de la commune.
Comment déposer un recours administratif ?
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant ou de son mandataire.
Comment écrire un recours universitaire ?
Par cette présente lettre, j’ai l’honneur de vous adresser un recours gracieux contre votre défavorable décision, en date du ………………………., par laquelle vous avez rejeté ma candidature pour pouvoir accéder à la formation : …………………………….. Cette formation me permettrait d’acquérir de solides compétences dans ……………………………………….
Comment faire un recours hiérarchique ?
Le recours hiérarchique doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il doit être accompagné d’une copie de la décision contestée. Il convient aussi de joindre toutes pièces étayant le recours.
Quelles sont les 3 voies de recours alternatives ?
Il s’agit de l’opposition, de la tierce opposition et de la révision.
Quels sont les différents types de recours administratifs ?
Il existe plusieurs types de recours devant le juge administratif, les deux principaux recours étant: le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et le recours en plein contentieux.
Quels sont les recours dont dispose un administré contre une décision de l’administration ?
Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux par lequel l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision, le recours hiérarchique par lequel il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte.
Qui peut annuler un acte administratif ?
on ne peut obtenir du juge l’annulation d’un acte administratif qui a déjà été retiré, en revanche, on peut obtenir du juge l’annulation d’un acte administratif qui a déjà été abrogé, mais qui, avant son abrogation, a reçu application et a donc produit des effets.
Quand une délibération Est-elle exécutoire ?
2131-2 précité sont exécutoires dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification. Un acte non soumis à l’obligation de transmission est exécutoire dès que les formalités de publicité ont été accomplies. Ce moment marque le point de départ du délai de saisine du juge.
Qui peut intervenir lors d’un conseil municipal ?
Cette règle doit être appliquée aussi largement que possible par les autorités municipales. Il n’en reste pas moins que seuls les conseillers municipaux ont le droit de s’exprimer lors d’une réunion du conseil municipal. Certes, des experts ou autres personnes qualifiées peuvent être entendus.
Comment poser une question au conseil municipal ?
Les questions peuvent être posées par des citoyens, des associations, des collectifs d’habitants par courrier ou courriel à l’attention du Maire, ou via le site internet de la collectivité.
Est-ce qu’un adjoint au maire peut convoquer le conseil municipal ?
Toute convocation est faite par le maire »). Un adjoint au maire peut convoquer le conseil municipal lorsqu’il remplace le maire en cas d’absence, de suspension, de décès, de révocation, de démission, ou de tout autre empêchement.
Quel délai pour saisir le tribunal administratif ?
Cas général. Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois ( délai franc ) à partir de sa publicité.
Comment écrire une lettre au tribunal administratif ?
Je soussigné [Prénom, Nom] demeurant [adresse] ai l’honneur de formuler auprès du tribunal administratif de [ville] une requête introductive d’instance à l’encontre de la décision de la mairie de [ville – Adresse] de me refuser un permis de construire pour le terrain sis [adresse et numéro de cadastre].
Comment faire un recours administratif université ?
Comment formuler mon recours ?
- Mentionner vos nom, prénom, adresse et coordonnées (téléphone et courriel)
- Rédiger la requête en français.
- Préciser la formation, le niveau et la manière dont vous avez candidaté (eCandidat / Parcoursup / Etudes-en-France / Autre)
- Indiquer votre numéro de candidat ou d’étudiant.
